Pictogrammes CCTV: rappel de la réglementation

Cher client, 

Nous vous rappelons que la législation relative aux pictogrammes CCTV a été mise à jour en mai 2018 pour être conforme au RGDP.

Voici les éléments à mentionner sur le pictogramme officiel de la vidéosurveillance:

•    "Surveillance par caméra – Loi du 21 mars 2007”

•    le nom du responsable du traitement

•    l'adresse postale et éventuellement une adresse e-mail ou un numéro de téléphone

•    le cas échéant, les coordonnées DPO (délégué à la protection des données)

•    le cas échéant, un lien vers un site web contenant des informations sur la surveillance par caméra

•    signaler s'il s'agit également des caméras ANPR (reconnaissance automatique de plaques d’immatriculation). Dans ce cas, la mention ANPR doit être ajoutée en lettres majuscules noires , clairement visibles sur le pictogramme et à l’intérieur du dessin de la caméra de surveillance.

 Ceux qui avaient déjà appliqué des pictogrammes avant ces modifications devaient ajouter les informations manquantes dans les 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la décision du 28 mai 2018 (soit avant le 11 décembre 2018). Rappelez-le à vos clients qui ne l'auraient pas encore fait.

Vous pouvez ajouter un logo (pas prédominant) mais rappelez-vous qu'il ne peut s'agir que du logo du responsable du traitement et non du logo de l'installateur.

Vous trouverez plus d'information sur www.besafe.be